CLCV : Pour un droit au logement opposable, cohérent et applicable

Communiqué de presse : CLCV

Mardi 30 janvier, le Sénat examinera le projet de loi instituant le droit au logement opposable. Pour la CLCV, ce texte doit s’accompagner de certaines adaptations et de nécessaires mesures pour être cohérent et applicable :

- L’interdiction des expulsions pour tous les locataires de bonne foi doit être adoptée. Pourquoi expulser une personne que l’on devrait immédiatement reloger ? Ne pourrait-on ainsi éviter des drames humains et familiaux ? En cas d’impayé de mauvaise foi, l’arsenal juridique existe déjà et doit être appliqué.

- Pour répondre à l’urgence qui est celle des personnes dans l’attente d’un logement, la CLCV propose, en parallèle de la mise en place d’une astreinte à l’encontre de l’Etat pour toute décision de justice de relogement non effective prévue dans le projet de loi, que le juge fixe un montant d’indemnité directement versé à l’intéressé pour se loger.

- Dès le 1er décembre 2008, les "personnes ayant des enfants mineurs logées dans des locaux manifestement suroccupés" seront concernées par l’application du texte : la CLCV propose d’élargir cette opposabilité aux personnes ayant des personnes à charges (notamment enfants majeurs scolarisés, personnes handicapées…).

Enfin, le droit au logement opposable pour être efficace, ne peut être abordé sans liens avec les questions essentielles de l’accès et du maintien dans le logement :

- Le projet de loi, en visant les personnes qui ne peuvent obtenir un logement sans aide de la collectivité, repose la question des aides personnelles au logement qui ont perdu 10% de leur pouvoir d’achat en 5 ans. Pour la CLCV, le texte de loi ne peut constater qu’un nombre croissant de ménages ne peut se loger sans l’aide de l’Etat, sans revaloriser fortement les aides au logement et indexer leur évolution sur l’indice de revalorisation des loyers.

- L’accès au logement doit être amélioré. Aujourd'hui, il existe un fort sentiment d’insécurité chez les bailleurs, alors que 98% des loyers sont payés. La création d’un fonds de garantie universelle du risque locatif qui serait abondé de façon tripartite par l'Etat, les bailleurs et les locataires (via le dépôt de garantie) serait simple. Géré paritairement, placé et rémunéré, il rendrait confiance aux petits propriétaires bailleurs et serait de nature à limiter un sentiment d’insécurité disproportionné par rapport à la réalité économique.

CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
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