15 avril 2006

Engagement national pour le logement : "un permis de louer"

"Pour louer un logement, les propriétaires devront peut-être demander l'autorisation au maire de leur commune. L'Assemblée nationale puis le Sénat viennent, en effet, d'adopter une mesure qui les oblige à détenir un "permis de louer" avant de signer un bail. Inspiré de la législation belge, ce dispositif vise à s'assurer que les habitations proposées aux candidats locataires respectent certaines normes."

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